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  • Mai-Juin 2022

    Chronique

    > Étude d’impact et clause filet : faut-il changer le chalutier ?

    Xavier De Lesquen et Anne-Laure Gauthier

    Jurisprudence

    Lotissements

    > Peut-on surseoir à statuer sur une demande de permis de construire malgré la cristallisation des règles d’urbanisme dont bénéficient les opérations de lotissement ?

    Conclusions Arnaud Skzryerbak

    CE (1/4 CR) 31 janvier 2022, M. Chalard, n° 449496

    Autorisations d’occupation du sol

    > Un règlement départemental de voirie est-il opposable à une autorisation unique d’éoliennes terrestres ?

    Conclusions Nicolas Agnoux

    CE (6/1 CR) 7 mars 2022, M. Vidus, n° 440245

    Autorisation d’exploitation commerciale

    > La composition des CDAC issue de la loi ELAN méconnaît-elle la directive  » Services  » du 12 décembre 2006 ?

    Conclusions Raphaël Chambon

    CE (4/1 CR) 22 novembre 2021, Conseil national des centres commerciaux, n° 431724

    Questions financières

    > La notification d’un titre de perception de la taxe d’aménagement interrompt-elle le délai de prescription d’assiette ?

    Conclusions Céline Guibé

    CE (9/10 CR) 6 décembre 2021, Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales c/ SNC Résidence Seniors, n° 438975

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quelle est la juridiction administrative compétente pour connaître du litige relatif à l’appréciation portée par la Commission nationale d’aménagement commercial sur la caducité d’une autorisation d’exploitation commerciale ?

    Conclusions Fréderic Dieu

    CE (4/1 CR) 8 décembre 2021, Société Nobladis, n° 438150

    > Les circonstances tirées par le requérant de ce qu’il agirait de bonne foi et de ce que le pétitionnaire aurait entretenu la confusion autour de son projet peuvent-elles permettre de déroger au principe selon lequel l’intérêt pour agir contre un permis de construire s’apprécie à la date d’affichage de la demande de permis ?

    Conclusions Arnaud Skzryerbak

    CE (10/9 CR) 13 décembre 2021, Société Ocean’s Dream Resort, n° 450241

    > Le délai de régularisation d’un permis fixé par le juge est-il impératif ? Dans quel délai le requérant doit-il contester la mesure de régularisation ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 16 février 2022, Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales c/ Association  » Éoliennes s’en naît trop « , n° 420554

    > Les recettes attendues de la vente future des terrains situés dans une ZAC doivent-elles être incluses dans l’appréciation sommaire des dépenses d’une opération d’expropriation ?

    Conclusions Philippe Ranquet

    CE (2/7 CR) 22 mars 2022, Association Église évangélique de Crossroads et autre, n° 448610 et 448619

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Novembre-Décembre 2016

    Chronique

    • L’apport de la loi Macron au contentieux du refus de permis de construire.

    Annie Tirard-Rouxel

    Jurisprudence

    • Lois et règles générales d’urbanisme

    > La servitude administrative restreignant l’utilisation des chalets d’alpage en hiver est-elle conforme à la Constitution ?
    Concl. Aurélie Bretonneau
    CE (10/9 SSR) 10 février 2016, Groupement foncier rural Namin & Co, n° 394839
    > Peut-on édifier une clôture dans un espace remarquable ?
    Concl. Aurélie Bretonneau
    CE (10/9 SSR) 4 mai 2016, SARL Mericea, n° 376049

    • Schémas directeurs / Schémas de cohérence territoriale

    > Le nouveau schéma directeur de la région d’Ile-de-France est-il légal ?
    Concl. Jean Lessi
    CE (6/1 SSR) 23 octobre 2015, Commune de Maisons-Laffitte et autres, nos 375814, 375836, 375924, 375993, 381895 et 381897

    • Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Comment mettre en oeuvre les règles de surface minimale liées à l’assainissement au sein d’un lotissement ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 9 mars 2016, Association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon et autre, n° 376042

    • Cartes communales

    > La conformité d’un projet d’urbanisme à la carte communale fait-elle obstacle à son contrôle direct au regard de la loi Littoral ?
    Concl. Xavier Domino
    CE (2/7 SSR) 3 octobre 2016, M. Le Brun, n° 391750

    • Opérations d’aménagement urbain

    > Dans le cas de la création d’une ZAC, l’appréciation sommaire des dépenses d’une opération soumise à enquête en vue d’une DUP doit-elle comprendre le coût des ouvrages qui seront ultérieurement construits ?
    Concl. Xavier Domino
    CE (2/7 SSR) 11 juillet 2016, Observatoire indépendant du cadre de vie, n° 389936

    • Lotissements

    > Le transfert à la commune de la propriété d’une voie privée ouverte à la circulation publique dans un ensemble d’habitation peut-il comprendre des éléments accessoires à la voie ?
    Concl. Romain Victor
    CE (8/3 SSR) 19 septembre 2016, M. Matteo Infosino, n° 386950

    • Permis de construire

    > À quelles conditions peut être délivré un permis de construire affectant un site classé ?
    Concl. Xavier Domino
    CE (2/7 SSR) 3 octobre 2016, Fédération française de tennis, n° 398589

    • Contentieux de l’urbanisme

    > Quelle action en responsabilité peut engager le tiers victime de préjudices causés par le voisinage d’une construction édifiée par un office public d’habitation ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 28 septembre 2016, OPH Gironde Habitat, n° 389581

    Chronique de jurisprudence commentée

    2e semestre 2015
    Élise Carpentier

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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  • Septembre-Octobre 2016

    Chronique

    • Opération complexe et préemption. Retour sur une question délicate et controversée

    Élise Carpentier

    Jurisprudence

    • Lois et règles générales d’urbanisme

    > La consultation locale des électeurs sur le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes est-elle légale ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 20 juin 2016, Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et autres, nos 400364 et 400365

    • Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > À quelles conditions peut être autorisé, sur un emplacement réservé, un projet non conforme à sa destination ?
    Concl. Suzanne von Coester
    CE (6/1 SSR) 20 juin 2016, M. Simoneau et autres, n° 386978
    > Comment apprécier la limite de propriété pour l’application des règles de retrait par rapport aux limites séparatives ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 6 juillet 2016, M. Gomez, n° 387814

    • Lotissements

    > Les clauses d’un cahier des charges de lotissement peuvent-elles limiter la constructibilité des lots ?
    Cass. civ. (3e ch.) 21 janvier 2016, n° 15-10566
    > La délivrance d’un permis de construire sur un terrain issu d’une division réalisée légalement sans autorisation de lotir avant le 1er octobre 2007 nécessite-t-elle aujourd’hui une régularisation ?
    Concl. Jean Lessi
    CE (6/1 SSR) 20 mai 2016, Commune de Montigny-lès-Metz, n° 382976
    > Le lotisseur peut-il invoquer le bénéfice de la garantie de constructibilité prévue à l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme en cas d’annulation du plan local d’urbanisme ?
    Concl. Florian Roussel
    CAA Paris 16 juin 2016 (3e ch.) 16 avril 2016, M. Mme Bonehill et M. Mme Nicol, n° 13PA04513

    • Permis de construire

    > À quelles conditions s’applique la règle de réciprocité posée à l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ?
    Concl. Édouard Crépey
    CE (10/9 SSR) 8 juin 2016, Ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité c/ M. Casavielle-Soule, n° 383638

    • Contentieux de l’urbanisme

    > Le prononcé d’une mesure de démolition suite à des travaux non autorisés doit-il tenir compte de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
    Cass. civ. (3e ch.) 7 avril 2016, n° 15-15011
    > Comment apprécier l’intérêt à agir du voisin immédiat d’un projet de construction ?
    Concl. Rémi Decout-Paolini
    CE (6/1 SSR) 13 avril 2016, M. Bartolomei, n° 389798

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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  • Juillet-Août 2016

    Chroniques

    • Décret du 5 janvier 2016 : la modification du délai de validité des autorisations d’urbanisme :
    une clarification nécessaire

    Christine Wiels

    • Le lotissement au Liban

    Sébastien Lamy

    Jurisprudence

    • Lois et règles générales d’utilisation du sol

    > L’article L. 111-6 (actuel article L. 111-12), qui permet au maire de s’opposer, alors même que l’infraction pénale de la construction sans autorisation serait prescrite, à un raccordement définitif aux réseaux publics des bâtiments dont la construction ou la transformation n’a pas été régulièrement autorisée ou agréée, est-il conforme à la Constitution ?
    Concl. Édouard Crépey
    CE (10/9 SSR) 23 mars 2016, Liégois, n° 392638

    • Réglementation de l’urbanisme

    > Une carte communale peut-elle restreindre les possibilités de construction dans un secteur auparavant inclus dans les parties urbanisées d’une commune ?
    Concl. Xavier Domino
    CE (2/7 SSR) 15 avril 2016, M. Murat, n° 390113
    > Peut-on attaquer la décision imposant ou dispensant de réaliser une évaluation environnementale ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 6 avril 2016, Tavernier, n° 395916

    • Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Un PLU est-il opposable à une autorisation délivrée au titre de la législation des installations classées ?
    Concl. Suzanne von Coester
    CE (6/1 SSR) 6 avril 2016, Société Carrières Leroux-Philippe, n° 381552
    > À quelles conditions une piscine peut-elle être regardée comme une extension d’une habitation ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 15 avril 2016, Ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité c/ Commune de Lourmarin, n° 389045

    • Contentieux de l’urbanisme

    > L’appréciation portée par le juge administratif sur la légalité d’un arrêté ayant ordonné la cessation des travaux s’impose-t-elle au juge judiciaire saisi d’une action en démolition de l’immeuble ?
    Cass. civ. (1re ch.) 14 avril 2016, n° 15-13.194
    > Peut-on être indemnisé du manque à gagner résultant de l’impossibilité de réaliser une opération immobilière ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 15 avril 2016, Commune de Longueville, req. n° 371274
    > L’exercice d’un recours administratif suffit-il à déclencher le recours contre un permis de construire ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 15 avril 2016, M. Marcon, req. n° 375132
    > Est-il possible de contester un projet d’aménagement au stade de la délibération qui, après la concertation avec le public, en arrête le projet dit « définitif » ?
    Concl. Xavier Domino
    CE S. 30 mars 2016, M. Molinier, req. n° 383037

    Chronique de jurisprudence des cours

    CAA de Marseille 4e trimestre 2015 – 1er trimestre 2016
    Mickael Revert et Frédéric Salvage de Lanfranchi

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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  • Mai-Juin 2016

    Chronique

    • Le règlement du PLU « alurisé ».

    Élise Carpentier

    Jurisprudence

    • Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Le plan local d’urbanisme modifié s’applique-t-il aux installations classées existantes ?
    Les conseillers municipaux peuvent-ils délibérer sur un sujet d’urbanisme lié aux actions d’une association d’opinion dont ils sont membres ?
    Concl. Suzanne von Coester
    CE (6/1 SSR) 22 février 2016, Société Entreprise routière du grand Sud (ERGS) et autres, req. n° 367901

    • Lotissements

    > Quelles sont les règles d’urbanisme applicables au lotissement ?
    Concl. Jean Lessi
    CE (1/6 SSR) 24 février 2016, Commune de Pia, req. n° 383079

    • Permis de construire

    > La prorogation d’un permis de construire peut-elle être refusée sur la base de l’appréciation plus restrictive d’une servitude administrative ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 11 décembre 2015, Société la Compagnie du Vent, req. n° 371567
    > La restitution de la participation au titre d’un programme d’aménagement d’ensemble peut-elle être compensée avec la taxe locale d’équipement redevenue exigible ?
    Concl. Emilie Bokdam-Tognetti
    CE (9/10 SSR) 20 janvier 2016, Commune d’Amanvillers, req.n° 371685
    > La circonstance qu’un terrain ne soit pas classé en zone à risque par un PPRNP garantit-elle sa constructibilité au regard des impératifs de sécurité publique ?
    Concl. Béatrice Bourgeois-Machureau
    CE (2/7 SSR) 15 février 2016, M. Nessmann, req. n° 389103
    > Peut-on tenir compte des voies créées par le projet pour apprécier la conformité à un PLU qui détermine des « bandes de constructibilité » par rapport aux voies publiques ou privées ?
    Concl. Aurélie Bretonneau
    CE (10/9 SSR) 15 février 2016, SCI Porte de Noisy – Commune de Noisy-le-Grand, req. nos 383738, 383739, 384106 et 384107
    > Sursis annulé : dans quelle mesure l’administration peut-elle opposer un nouveau sursis ?
    Concl. Rémi Decout-Paolini – Observations Jean Lessi
    CE (1/6 SSR) 9 mars 2016, Commune de Beaulieu, req. n° 383060
    > Déclenchement du délai de recours : une commune est-elle un tiers comme un autre ?
    Concl. Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 SSR) 9 mars 2016, Commune de Chapet, req. n° 384341

    • Autres autorisations d’utiliser le sol

    > Comment apprécier le caractère définitif d’une autorisation ?
    Cass. civ. (3e ch.) 12 novembre 2015, n° 14-24207

    • Contentieux de l’urbanisme

    > Le recours pour excès de pouvoir contre le retrait d’un permis est-il le préalable d’une demande d’indemnisation fondée sur l’illégalité de ce retrait ?
    Concl. Aurélie Bretonneau
    CE (10/9 SSR) 21 septembre 2015, Société Total Caraïbes, req. n° 371205
    > Comment établir l’intérêt à agir contre un permis de construire ? Le juge peut-il rejeter le recours par ordonnance si le requérant n’a pas établi qu’il remplissait les conditions de l’article L. 600-1-2 pour avoir intérêt à agir ?
    Concl. Aurélie Bretonneau
    CE (10/9 SSR) 10 février 2016, Époux Peyret et Vivier, req. n° 387507

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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  • Mars-Avril 2016

    Chroniques

    • Modalités et conséquences du renouvellement des ZAD. Quel est le sort des ZAD qui doivent prendre fin le 6 juin 2016 ?

    Laura Ceccarelli-Le Guen et Clément Mortini

    • Une année de jurisprudence du droit de préemption urbain (2015)

    Emmanuel Salaun

    Jurisprudence

    • Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Le maire peut-il pousser la concertation au-delà des modalités décidées par le conseil municipal ?
    Concl. Jean Lessi
    CE (1/6 SSR) 25 novembre 2015, Commune de Cazedarnes, req. n° 372659
    > Modification de PLU : le conseil municipal doit-il spécifiquement délibérer des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ?
    Concl. Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 SSR) 15 décembre 2015, Commune de Saint-Cergues, req. nos 374027 et 374028

    • Certificats d’urbanisme

    > Jusqu’où va l’effet de cristallisation des certificats d’urbanisme ?
    Concl. Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 SSR) 15 décembre 2015, Commune de Saint-Cergues, req. n° 374026

    Permis de construire

    > Le maire peut-il décider sur une demande de permis au nom de l’État en désaccord avec le service instructeur de l’État ?
    Concl. Jean Lessi
    CE (1/6 SSR) 25 novembre 2015, M. Jacquier, req. n° 372045
    > L’action en répétition de l’indu peut-elle être exercée contre l’autorité concédante d’un service public ?
    Concl. Jean Lessi
    CE (1/6 SSR) 30 décembre 2015, Société La Pierre d’Angle, req. n° 377258
    > Dans quel délai l’autorité administrative doit-elle adresser son courrier invitant le bénéficiaire d’un permis de construire à présenter ses observations sur le retrait du permis ?
    Concl. Suzanne von Coester
    CE (6/1 SSR) 30 décembre 2015, Société Polycorn, req. n° 383264

    Autres autorisations d’utiliser le sol

    > Quelle conséquence attacher à l’illégalité d’une demande de pièces complémentaires ?
    Concl. Xavier Domino
    CE (2/7 SSR) 9 décembre 2015, Commune d’Asnières-sur-Nouère, req. n° 390273

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quelle conséquence attacher à l’absence de condition suspensive de permis de construire dans un acte de vente ?
    Concl. Nicolas Polge
    CE (5/4 SSR) 14 octobre 2015, SCI les Colonnades, req. n° 375538

    Chronique de jurisprudence commentée

    1er semestre 2015
    Élise Carpentier

    Chronique de jurisprudence des cours

    CAA de Douai – septembre-décembre 2015
    Jean-Michel Riou

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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  • Janvier-Février 2016

    Chronique

    • La refonte du code de l’urbanisme. Commentaire de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme.

    Élise Carpentier

    Jurisprudence

    • Lois et règles générales d’urbanisme

    > Quelle marge de manoeuvre la loi Littoral ménage-t-elle aux documents d’urbanisme ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 9 novembre 2015, Commune de Porto-Vecchio, req. n° 372531

    • Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Comment apprécier l’insertion d’un bâtiment collectif au sein d’une zone principalement pavillonnaire ? Quel contrôle du juge sur le respect des règles du PLU ?
    Concl. Xavier Domino
    CE (2/7 SSR) 9 novembre 2015, M. et Mme Lambert, req. n° 385689

    Permis de construire

    > Est-il possible d’assortir le permis de prescriptions particulières dont la mise en oeuvre dépend de tiers dont l’accord n’est pas certain ?
    Concl. Suzanne von Coester
    CE (6/1 SSR) 16 octobre 2015, Mme Humbaire et autres, req. n° 385114

    • Préemption et réserves foncières

    > La consultation du service des domaines constitue-t-elle une garantie au sens de la jurisprudence Danthony ?
    Concl. Maud Vialettes et Benoît Bohnert
    CE (1/6 SSR) 23 décembre 2014, Communauté urbaine Brest Métropole Océane, req. n° 364785 – CE (S.) 23 octobre 2015, Société CFA Méditerranée, req. n° 369113
    > Comment indemniser le préjudice causé par une préemption illégale ?
    Concl. Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 7 mai 2015, Leal, req. n° 371915
    > Un projet de construction destiné au logement constitue-t-il par lui-même une action ou une opération d’aménagement justifiant le recours à la préemption ?
    Concl. Jean Lessi
    CE (1/6 SSR) 2 novembre 2015, Commune de Choisy-le-Roi, req. n° 374957
    > Une commune peut-elle préempter dans un espace naturel sensible sans renonciation expresse du parc naturel régional ?
    Concl. Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 SSR) 4 novembre 2015, Commune d’Aureille, req. n° 375005

    • Contentieux de l’urbanisme

    > Quelles sont les conditions d’une action en démolition d’une construction conforme à un permis de construire ?
    Cass. civ. (3e ch.) 7 juillet 2015, pourvoi n° 13-27471
    > Article R. 600-1 : de quoi peut-on encore débattre en appel ?
    Concl. Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 SSR) 4 novembre 2015, MM. Bordet et Unglas, req. n° 387074
    > Contre quelle personne publique diriger l’action en responsabilité du fait d’une autorisation d’urbanisme ?
    Concl. Xavier Domino
    CE (2/7 SSR) 9 novembre 2015, M. Vandenbeuck, req. n° 380299

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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  • Novembre-Décembre 2015

    Chronique

    • Les dernières réformes du droit de préemption : déclaration préalable et modalités d’exercice.

    Lionel Goutalier

    Jurisprudence

    • Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Une déclaration d’utilité publique qui méconnaît un aspect du plan local d’urbanisme est-elle compatible avec celui-ci ?
    Concl. Alexandre Lallet
    CE (6/1 SSR) 27 juillet 2015, Département du Gard, req. n° 370454

    • Lotissements

    > Quel est le fondement de l’obligation d’adhésion des colotis à une association de gestion des équipements propres ?
    Cass. civ. (3e ch.) 18 février 2015, pourvoi n° 13-25122

    • Permis de construire

    > Peut-on présenter des conclusions indemnitaires pour recours abusif, pour la première fois, devant le juge de cassation ?
    Concl. Fabienne Lambolez
    CE (5/4 SSR) 3 juillet 2015, Syndicat des copropriétaires La Parade Collectif, req. n° 371433
    > L’affichage du permis sur un terrain non desservi par une voie ouverte au public fait-il courir le délai de recours contentieux ?
    Concl. Alexandre Lallet
    CE (6/1 SSR) 27 juillet 2015, M. et Mme Vandeville, req. n° 370846
    > Qu’est-ce qu’un « permis modificatif » permettant de régulariser un permis de construire annulé partiellement sur le fondement de l’article L. 600-5 ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 1er octobre 2015, Commune de Toulouse, req. n° 374338

    • Préemption et réserves foncières

    > Une commune peut-elle revenir sur sa renonciation à exercer son droit de préemption en cas d’erreur dans la DIA ?
    Concl. Alexandre Lallet
    CE (6/1 SSR) 27 juillet 2015, Commune de Gennevilliers, req. n° 374646

    Chronique de jurisprudence des cours

    – CAA de Marseille. Michaël Revert et Frédéric Salvage de Lanfranchi

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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  • Septembre-Octobre 2015

    Chronique

    • Le décret du 27 avril 2015 pris pour l’application de la loi ALUR et relatif aux autorisations d’urbanisme.

    Élise Carpentier

    Jurisprudence

    • Opérations d’aménagement urbain

    > Le propriétaire d’une voie privée peut-il décider de sa fermeture à la circulation publique alors que la procédure de l’article L. 318-3 a été engagée ?
    Concl. Nathalie Escaut
    CE (8/3 SSR) 17 juin 2015, Commune de Noisy-le-Grand, req. n° 373187

    • Permis de construire

    > Quelle conséquence attacher à l’annulation d’une demande de pièce complémentaire ?
    Concl. Suzanne von Coester
    CE (1/6 SSR) 8 avril 2015, Mme Verrier, req. n° 365804
    > Que subsiste-t-il de la théorie du propriétaire apparent ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE Section du contentieux 19 juin 2015, Commune de Salbris, req. n° 368667
    > L’exercice d’un contrôle normal sur le respect d’une règle d’urbanisme, relative notamment aux caractéristiques architecturales du projet, permet-il au juge de substituer son appréciation à celle de l’administration ?
    Concl. Xavier Domino
    CE (2/7 SSR) 19 juin 2015, Société « Grands magasins de La Samaritaine – Maison Ernest Cognac » et Ville de Paris, req. nos 387061 et 387768

    • Contentieux de l’urbanisme

    > L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme est-il susceptible de s’appliquer en référé ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 22 mai 2015, SCI Paolina, req. n° 385183
    > Est-il possible d’attaquer en justice les « zones de solidarité » délimitées à la suite d’une catastrophe naturelle, telle la tempête Xynthia ?
    Concl. Aurélie Bretonneau
    CE (10/9 SSR) 1er juin 2015, Association de défense des intérêts des victimes de Xynthia, req. n° 367101
    > Le juge doit-il vérifier, le cas échéant d’office, l’applicabilité des dispositions invoquées devant lui ?
    Concl. Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 SSR) 1er juin 2015, Commune de Mareil-le-Guyon, req. n° 367101
    > Comment apprécier, sur la base de l’article L. 600-1-2, l’intérêt à agir contre un permis de construire ?
    Concl. Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 10 juin 2015, Brodelle et Gino, req. n° 386121

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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  • Juillet-Août 2015

    Chronique

    • Le régime des travaux de démolition en droit public.

    Francis Polizzi

    Jurisprudence

    • Lois et règles générales d’urbanisme

    > La décision reconnaissant à un projet de centre de déchets la qualité de projet d’intérêt général doit-elle être compatible avec le plan départemental, interdépartemental ou régional d’élimination des déchets ménagers et autres déchets ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 30 mars 2015, Société SITA Ile-de-France, req. n° 375117

    • Permis de construire

    > L’adjoint au maire chargé de l’urbanisme est-il compétent pour délivrer les permis de construire valant autorisation pour les établissements recevant du public ?
    Concl. Suzanne von Coester
    CE (6/1 SSR) 27 mars 2015, Centre hospitalier Pierre Oudot, req. n° 367896
    > La prorogation du permis de construire est-elle conditionnée au maintien de la qualité requise pour son dépôt ?
    Concl. Fabienne Lambolez
    CE (5/4 SSR) 15 avril 2015, Commune de Perros-Guirec, req. n° 371309
    > Comment mettre en oeuvre les règles d’implantation au sein d’un lotissement ?
    Concl. Rémi Decout-Paolini
    CE (1 SSJS) 9 avril 2015, Commune de Tassin-la-Demi-Lune, req. n° 372011
    > Quel contrôle doit exercer l’autorité administrative sur la qualité du pétitionnaire pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ?
    Concl. Édouard Crépey
    CE (10/9 SSR) 23 mars 2015, M. et Mme Loubier, req. n° 348261

    • Contentieux de l’urbanisme

    > Peut-on obtenir l’indemnisation de la perte de valeur vénale d’un terrain acquis sur la base du classement illégal par le PLU comme constructible ?
    Concl. Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 8 avril 2015, Masarin, req. n° 367167
    > Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, de l’achat d’un terrain à partir d’un certificat d’urbanisme ?
    Cass. civ (3e ch.) 9 décembre 2014, pourvoi n° 13-24912
    > Le juge administratif doit-il tenir compte d’un permis de construire modificatif délivré et produit après la clôture de l’audience ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 30 mars 2015, Société Eole-Res et ministre de l’Égalité des territoires et du logement, req. nos 369431 et 369637

    Chronique de jurisprudence des cours

    – CAA de Marseille. Michaël Revert et Frédéric Salvage de Lanfranchi

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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  • Mai-Juin 2015

    Chronique

    • Les effets du décret n° 2015-165 du 12 mars 2015 sur les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou de permis de construire.

    Amélie Guenneguez

    Jurisprudence

    • Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Le caractère exécutoire du PLU est-il subordonné à la publication, au recueil des actes administratifs, de la délibération qui l’approuve ?
    Concl. Benoît Bohnert
    CE (8/3) 13 février 2015, M. Otero, req. n° 370458

    • Opérations d’aménagement urbain

    > Comment déterminer la constructibilité en ZAC ?
    Concl. Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 15 octobre 2014, Asezat La Gaude, req. n° 349775

    • Lotissements

    > Le reliquat d’un lotissement doit-il faire l’objet d’une autorisation de lotir ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 26 janvier 2015, M. et Mme Ceglarec, req. n° 362019

    • Permis de construire

    > La possibilité de délivrer un permis de construire précaire est-elle conforme à la Constitution ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 18 février 2015, Association de valorisation du quartier Paris-Maillot-Dauphine, req. n° 385959

    • Permis de construire (suite)

    > Dans quel cas y a-t-il lieu de joindre une étude d’impact à un dossier de demande de permis de construire ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 25 février 2015, Communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines, req. n° 367335
    > Le changement de destination irrégulier fait-il obstacle à tous nouveaux travaux ?
    Concl. Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 SSR) 16 mars 2015, M. et Mme de La Marque, req. n° 369553
    > L’avis exprès de l’architecte des bâtiments de France doit-il être regardé comme portant également sur la démolition d’un bâtiment alors même qu’il ne la mentionnerait pas expressément ?
    Concl. Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 SSR) 16 mars 2015, Ville de Paris c/ M. Sebag, req. n° 380498

    • Contentieux de l’urbanisme

    > Est-il possible d’obtenir l’annulation d’une prescription imposée par l’administration au demandeur lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme ?
    Concl. Alexandre Lallet
    CE S. 13 mars 2015, Mme Ciaudo, req. n° 358677

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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  • Mars-Avril 2015

    Chronique

    • Une anomalie : le régime des démolitions en site inscrit.

    Annie Tirard-Rouxel

    Jurisprudence

    • Lois et règles générales d’urbanisme

    > Le délai de 10 ans laissé par la loi du 12 mai 2009 pour la reconstruction d’un bâtiment détruit par un sinistre court-il à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi ?
    Concl. Benoît Bohnert
    CE (1/6 SSR) 21 janvier 2015, Société EURL 2B, req. n° 382902

    • Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > L’article L. 123-12 permettant, en l’absence de SCoT, que l’acte approuvant un PLU ne devienne exécutoire qu’après l’intervention des modifications demandées par le préfet, méconnaît-il l’article 72 de la Constitution ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 15 octobre 2014, Ministre du Logement, de l’égalité des territoires c/ Commune de Privas, req. n° 377088
    > La liste des destinations de l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme est-elle limitative ?
    Concl. Frédéric Aladjidi
    CE (9/10 SSR) 30 décembre 2014, Société Groupe Patrice Pichet, req. n° 360850

    • Lotissements

    > Quelles sont les règles applicables au lotissement ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 17 décembre 2014, M. Piersanti, req. n° 367134

    • Permis de construire

    > Comment appliquer l’article R. 111-2 ?
    Concl. Suzanne von Coester
    CE (6/1 SSR) 16 juillet 2014, Commune de Salaise-sur-Sanne, req. n° 356643

    • Autres autorisations d’utiliser le sol

    > Qu’est-ce qu’une clôture ?
    Concl. Suzanne von Coester
    CE (6/1 SSR) 17 octobre 2014, ASL Gaou Benat, req. n° 359459

    • Préemption et réserves foncières

    > La transmission au maire, par le président du conseil général, d’une DIA, vaut-elle renonciation du département à exercer le droit de préemption de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme ?
    Concl. Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 30 janvier 2015, Randazzo, req. n° 371082

    • Contentieux de l’urbanisme

    > Un schéma de cohérence territoriale peut-il instituer une servitude d’urbanisme au sens de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme ?
    Concl. Christine Grenier – Observations Sébastien Ferrari
    CAA Nantes (5e ch.) 7 novembre 2014, Commune de Mainvilliers, req. n° 12NT03368
    > La notification d’un acte d’appel dépourvu de moyen satisfait-elle à l’obligation de notification ?
    Concl. Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 28 novembre 2014, Mme Giuliani, Commune de Cachan, req. n° 367968 et n° 368108
    > L’article L. 600-1 du code de l’urbanisme est-il invocable à l’occasion du recours directement dirigé contre la délibération approuvant le plan local d’urbanisme ?
    Concl. Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 23 décembre 2014, Commune de Laffrey, req. n° 368098
    > Les servitudes de passage le long ou vers le littoral doivent-elles être notifiées au propriétaire ?
    Concl. Aurélie Bretonneau
    CE (10/9 SSR) 4 février 2015, Commune de Sarzeau, req. n° 366861

    chronique de jurisprudence commentée.

    Élise Carpentier

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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