Search results: “2014”

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  • Tables annuelles 2014

    Tables des N° 1 à 6 de 2014

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  • Novembre-Décembre 2014

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  • Septembre-Octobre 2014

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  • Juillet-Août 2014

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  • Mai-Juin 2014

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  • Mars-Avril 2014

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  • Janvier-Février 2014

    Chroniques

    • Les établissements publics fonciers : entre aménagement et mise en concurrence.

    Vincent Guinot et Philippe Proot

    Jurisprudence

    • Opérations d’aménagement urbain

    > Peut-on restaurer et affecter au logement des locaux don-nant sur des cages d’escalier et des puits de jour ?
    Conclusions Nicolas Polge
    CE (5/4 SSR) 7 octobre 2013, Ministre du Travail, de l’emploi et de la santé c/ Mme Coyola, req. n° 352812

    • Permis de construire

    > L’administration doit-elle vérifier l’attestation du demandeur établissant qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme pour pouvoir déposer une demande de permis de construire ?
    Conclusions Suzanne von Coester
    CE (6/1 SSR) 6 décembre 2013, M. Bannerot et autres, req. n° 354703
    > Une demande de permis de construire portant sur un mur mitoyen peut-elle être déposée par un copropriétaire du mur sans l’accord de l’autre ?
    Conclusions Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 13 décembre 2013, M. Belicar, req. n° 356097
    > Une demande tendant à la modification d’un bâtiment existant doit-elle également porter sur toute partie irrégulière de la construction à titre de régularisation ?
    Conclusions Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 13 décembre 2013, Mme Carn et autres, req. n° 349081

    • Préemption et réserves foncières

    > L’article L. 142-3 est-il conforme à l’article 7 de la charte de l’environnement ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 29 octobre 2013, Association paysages d’Alsace et association Nartecs, req. n° 370863

    • Contentieux de l’urbanisme

    > Dans quelles conditions peut-il être procédé à une substitution de base légale en matière de participations d’urbanisme ?
    Conclusions Benoît Bohnert
    CE (8/3 SSR) 12 juillet 2013, Commune de Chasse-sur-Rhône, req. n° 348967
    > L’indemnisation de l’inconstructibilité résultant d’une servitude de captage est-elle possible ?
    Cass. civ. (3e ch.) 9 octobre 2013, , pourvoi n° 12-13694
    > Quelle conséquence attacher au certificat de conformité ?
    Cass. civ. (3e ch.) 23 octobre 2013, , pourvoi n° 12-24919
    > Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme est-il tenu de produire devant le juge l’avis de réception de la déclaration d’achèvement des travaux pour opposer la tardiveté à un recours formé plus d’un an après cette date ?
    Conclusions Suzanne von Coester
    CE (6/1 SSR) 6 décembre 2013, Mme Gouaty, req. n° 358843

    Brèves de Jurisprudence.

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    L’offiCieL en Bref.

    Sébastien Ferrari

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  • Janvier-Février 2016

    Chronique

    • La refonte du code de l’urbanisme. Commentaire de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme.

    Élise Carpentier

    Jurisprudence

    • Lois et règles générales d’urbanisme

    > Quelle marge de manoeuvre la loi Littoral ménage-t-elle aux documents d’urbanisme ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 9 novembre 2015, Commune de Porto-Vecchio, req. n° 372531

    • Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Comment apprécier l’insertion d’un bâtiment collectif au sein d’une zone principalement pavillonnaire ? Quel contrôle du juge sur le respect des règles du PLU ?
    Concl. Xavier Domino
    CE (2/7 SSR) 9 novembre 2015, M. et Mme Lambert, req. n° 385689

    Permis de construire

    > Est-il possible d’assortir le permis de prescriptions particulières dont la mise en oeuvre dépend de tiers dont l’accord n’est pas certain ?
    Concl. Suzanne von Coester
    CE (6/1 SSR) 16 octobre 2015, Mme Humbaire et autres, req. n° 385114

    • Préemption et réserves foncières

    > La consultation du service des domaines constitue-t-elle une garantie au sens de la jurisprudence Danthony ?
    Concl. Maud Vialettes et Benoît Bohnert
    CE (1/6 SSR) 23 décembre 2014, Communauté urbaine Brest Métropole Océane, req. n° 364785 – CE (S.) 23 octobre 2015, Société CFA Méditerranée, req. n° 369113
    > Comment indemniser le préjudice causé par une préemption illégale ?
    Concl. Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 7 mai 2015, Leal, req. n° 371915
    > Un projet de construction destiné au logement constitue-t-il par lui-même une action ou une opération d’aménagement justifiant le recours à la préemption ?
    Concl. Jean Lessi
    CE (1/6 SSR) 2 novembre 2015, Commune de Choisy-le-Roi, req. n° 374957
    > Une commune peut-elle préempter dans un espace naturel sensible sans renonciation expresse du parc naturel régional ?
    Concl. Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 SSR) 4 novembre 2015, Commune d’Aureille, req. n° 375005

    • Contentieux de l’urbanisme

    > Quelles sont les conditions d’une action en démolition d’une construction conforme à un permis de construire ?
    Cass. civ. (3e ch.) 7 juillet 2015, pourvoi n° 13-27471
    > Article R. 600-1 : de quoi peut-on encore débattre en appel ?
    Concl. Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 SSR) 4 novembre 2015, MM. Bordet et Unglas, req. n° 387074
    > Contre quelle personne publique diriger l’action en responsabilité du fait d’une autorisation d’urbanisme ?
    Concl. Xavier Domino
    CE (2/7 SSR) 9 novembre 2015, M. Vandenbeuck, req. n° 380299

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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  • Juillet-Août 2015

    Chronique

    • Le régime des travaux de démolition en droit public.

    Francis Polizzi

    Jurisprudence

    • Lois et règles générales d’urbanisme

    > La décision reconnaissant à un projet de centre de déchets la qualité de projet d’intérêt général doit-elle être compatible avec le plan départemental, interdépartemental ou régional d’élimination des déchets ménagers et autres déchets ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 30 mars 2015, Société SITA Ile-de-France, req. n° 375117

    • Permis de construire

    > L’adjoint au maire chargé de l’urbanisme est-il compétent pour délivrer les permis de construire valant autorisation pour les établissements recevant du public ?
    Concl. Suzanne von Coester
    CE (6/1 SSR) 27 mars 2015, Centre hospitalier Pierre Oudot, req. n° 367896
    > La prorogation du permis de construire est-elle conditionnée au maintien de la qualité requise pour son dépôt ?
    Concl. Fabienne Lambolez
    CE (5/4 SSR) 15 avril 2015, Commune de Perros-Guirec, req. n° 371309
    > Comment mettre en oeuvre les règles d’implantation au sein d’un lotissement ?
    Concl. Rémi Decout-Paolini
    CE (1 SSJS) 9 avril 2015, Commune de Tassin-la-Demi-Lune, req. n° 372011
    > Quel contrôle doit exercer l’autorité administrative sur la qualité du pétitionnaire pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ?
    Concl. Édouard Crépey
    CE (10/9 SSR) 23 mars 2015, M. et Mme Loubier, req. n° 348261

    • Contentieux de l’urbanisme

    > Peut-on obtenir l’indemnisation de la perte de valeur vénale d’un terrain acquis sur la base du classement illégal par le PLU comme constructible ?
    Concl. Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 8 avril 2015, Masarin, req. n° 367167
    > Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, de l’achat d’un terrain à partir d’un certificat d’urbanisme ?
    Cass. civ (3e ch.) 9 décembre 2014, pourvoi n° 13-24912
    > Le juge administratif doit-il tenir compte d’un permis de construire modificatif délivré et produit après la clôture de l’audience ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 30 mars 2015, Société Eole-Res et ministre de l’Égalité des territoires et du logement, req. nos 369431 et 369637

    Chronique de jurisprudence des cours

    – CAA de Marseille. Michaël Revert et Frédéric Salvage de Lanfranchi

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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  • Mai-Juin 2015

    Chronique

    • Les effets du décret n° 2015-165 du 12 mars 2015 sur les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou de permis de construire.

    Amélie Guenneguez

    Jurisprudence

    • Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Le caractère exécutoire du PLU est-il subordonné à la publication, au recueil des actes administratifs, de la délibération qui l’approuve ?
    Concl. Benoît Bohnert
    CE (8/3) 13 février 2015, M. Otero, req. n° 370458

    • Opérations d’aménagement urbain

    > Comment déterminer la constructibilité en ZAC ?
    Concl. Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 15 octobre 2014, Asezat La Gaude, req. n° 349775

    • Lotissements

    > Le reliquat d’un lotissement doit-il faire l’objet d’une autorisation de lotir ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 26 janvier 2015, M. et Mme Ceglarec, req. n° 362019

    • Permis de construire

    > La possibilité de délivrer un permis de construire précaire est-elle conforme à la Constitution ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 18 février 2015, Association de valorisation du quartier Paris-Maillot-Dauphine, req. n° 385959

    • Permis de construire (suite)

    > Dans quel cas y a-t-il lieu de joindre une étude d’impact à un dossier de demande de permis de construire ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 25 février 2015, Communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines, req. n° 367335
    > Le changement de destination irrégulier fait-il obstacle à tous nouveaux travaux ?
    Concl. Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 SSR) 16 mars 2015, M. et Mme de La Marque, req. n° 369553
    > L’avis exprès de l’architecte des bâtiments de France doit-il être regardé comme portant également sur la démolition d’un bâtiment alors même qu’il ne la mentionnerait pas expressément ?
    Concl. Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 SSR) 16 mars 2015, Ville de Paris c/ M. Sebag, req. n° 380498

    • Contentieux de l’urbanisme

    > Est-il possible d’obtenir l’annulation d’une prescription imposée par l’administration au demandeur lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme ?
    Concl. Alexandre Lallet
    CE S. 13 mars 2015, Mme Ciaudo, req. n° 358677

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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  • Mars-Avril 2015

    Chronique

    • Une anomalie : le régime des démolitions en site inscrit.

    Annie Tirard-Rouxel

    Jurisprudence

    • Lois et règles générales d’urbanisme

    > Le délai de 10 ans laissé par la loi du 12 mai 2009 pour la reconstruction d’un bâtiment détruit par un sinistre court-il à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi ?
    Concl. Benoît Bohnert
    CE (1/6 SSR) 21 janvier 2015, Société EURL 2B, req. n° 382902

    • Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > L’article L. 123-12 permettant, en l’absence de SCoT, que l’acte approuvant un PLU ne devienne exécutoire qu’après l’intervention des modifications demandées par le préfet, méconnaît-il l’article 72 de la Constitution ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 15 octobre 2014, Ministre du Logement, de l’égalité des territoires c/ Commune de Privas, req. n° 377088
    > La liste des destinations de l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme est-elle limitative ?
    Concl. Frédéric Aladjidi
    CE (9/10 SSR) 30 décembre 2014, Société Groupe Patrice Pichet, req. n° 360850

    • Lotissements

    > Quelles sont les règles applicables au lotissement ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 17 décembre 2014, M. Piersanti, req. n° 367134

    • Permis de construire

    > Comment appliquer l’article R. 111-2 ?
    Concl. Suzanne von Coester
    CE (6/1 SSR) 16 juillet 2014, Commune de Salaise-sur-Sanne, req. n° 356643

    • Autres autorisations d’utiliser le sol

    > Qu’est-ce qu’une clôture ?
    Concl. Suzanne von Coester
    CE (6/1 SSR) 17 octobre 2014, ASL Gaou Benat, req. n° 359459

    • Préemption et réserves foncières

    > La transmission au maire, par le président du conseil général, d’une DIA, vaut-elle renonciation du département à exercer le droit de préemption de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme ?
    Concl. Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 30 janvier 2015, Randazzo, req. n° 371082

    • Contentieux de l’urbanisme

    > Un schéma de cohérence territoriale peut-il instituer une servitude d’urbanisme au sens de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme ?
    Concl. Christine Grenier – Observations Sébastien Ferrari
    CAA Nantes (5e ch.) 7 novembre 2014, Commune de Mainvilliers, req. n° 12NT03368
    > La notification d’un acte d’appel dépourvu de moyen satisfait-elle à l’obligation de notification ?
    Concl. Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 28 novembre 2014, Mme Giuliani, Commune de Cachan, req. n° 367968 et n° 368108
    > L’article L. 600-1 du code de l’urbanisme est-il invocable à l’occasion du recours directement dirigé contre la délibération approuvant le plan local d’urbanisme ?
    Concl. Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 23 décembre 2014, Commune de Laffrey, req. n° 368098
    > Les servitudes de passage le long ou vers le littoral doivent-elles être notifiées au propriétaire ?
    Concl. Aurélie Bretonneau
    CE (10/9 SSR) 4 février 2015, Commune de Sarzeau, req. n° 366861

    chronique de jurisprudence commentée.

    Élise Carpentier

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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